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30 octobre 2007 2 30 /10 /octobre /2007 14:59

Centre des Droits Parentaux,

Bruxelles le 29 Octobre 2007

 

INGERENCE DU JUGE DANS LES AFFAIRES DE L’EDUCATION

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : La Communauté française se porte en justice en tierce opposition contre un jugement civil (divorce conflictuel) qui ordonne à l’école, mission de transfert passeports/enfants.

 

Mercredi 7 novembre 2007 à 9h40, devant la Cour d’Appel (16ème chambre) du Tribunal de Bruxelles, se tiendra l’audience judiciaire. Le cabinet de Mme la Ministre Présidente de la Communauté française se portera en tierce opposition pour contester l’ordonnance civile du 25 octobre 2006.

 

L’arrêt judiciaire : Le droit de visite père/enfants est soumis à la remise préalable de passeports personnels. L’école se trouve subitement tenue par une obligation de jouer un rôle dans le transfert des enfants et tenir les passeports personnels. L’autorité parentale y est dite « exclusive » à la mère, « seule habilitée à retirer les documents officiels ». Le juge évoque l’origine ethnique du père « belge d’origine tunisienne », motive par une défaillance verbale du père « le jour où Mr… apprendra à parler… ». La cour estime qu’il n’est pas indiqué de donner suite aux demandes du père « eu égard au grand attrait qu’exerce l’Afrique sur lui ». L’arrêt implique diverses institutions (communale, instances diplomatiques, Ministère des affaires étrangères, intervenants d’urgence…) qui n’entendent pas obéir à une décision judiciaire qui va à l’encontre de réglementations administratives intérieures…

 

SEULE la Communauté française s’est portée en justice, devenue objet de plainte en raison de son refus qui rend la non applicabilité du droit de visite.

i)                    L’avocat UYTTENDAYLE demandera à la Cour de retirer l’obligation faite à l’école de remplir une mission de transfert passeports/enfants lors de l’exercice d’un droit de visite.

ii)                 L’avocat de la mère souhaite évacuer tout débat afin de maintenir les restrictions sur l’exercice du droit de visite. Il demandera que cette responsabilité soit confiée à la police.

iii)               Le père se défendant lui-même réclamera une organisation claire de son droit de visite.

iv)                Les avocats des enfants furent évincés pour des raisons procédurières.

v)                  La Commune de Ganshoren, le Ministère des affaires étrangères, le Consulat et l’Ambassade de Tunisie n’approuvent pas les décisions du juge civil mais elles n’entendent pas obéir à des décisions qui vont à l’encontre de leurs réglementations intérieures.

vi)                Les associations belges de lutte contre le racisme, pour l’égalité et la Ligue des Droits de l’Homme, n’ont pas les moyens pour encadrer, n’y trouvent pas d’intérêt ou ne sont pas concernés par les atteintes individuelles intérieures à la Belgique.

vii)              Le conseil supérieur de la justice ne trouve pas d’erreur dans le jugement.

viii)            La Ministre de la justice a exprimé son impuissance en raison de la séparation des pouvoirs.

La présente affaire de divorce conflictuel a eu un retentissant échos médiatique. Elle indique combien devient oppressive à l’égard de nos lois et de nos principes, les dérives judiciaires lorsqu’elles veulent affirmer la détermination de décisions viriles. Alors que la Constitution a chargé le pouvoir judiciaire de dire la loi, les juges chargés des affaires familiales se permettent d’établir des décisions à leur guise, sans mesures, sans limites et sans risques d’être sanctionnés.

 

Dès la première audience devant le juge de paix de Jette (16 mai 2000), les « angoisses » d’une mère ont amené le juge Joseph SPRUYT à soumettre quelconque droit de visite à l’obligation de remise des passeports personnels du père. Une mesure prise en urgence et « dite » provisoire, fut régulièrement contestée et régulièrement confirmée par les audiences judiciaires. En degré d’appel, le juge SIMONS aménagea cette décision car l’épouse « ne veut plus de contact avec le père » ; « ne veut plus retenir les passeports », néanmoins son avocat exige « l’application impérative de cette mesure sur le droit de visite ».

 

Croyant bien faire, le juge SIMONS délégua cette obligation à … l’école ! Lorsque l’avocat signifia de cette obligation à l’école la Directrice de l’athénée Royal de Ganshoren fut stupéfaite ! Elle n’entendit pas remplir une mission, pour laquelle elle n’est ni concernée, ni consultée, qui ne figure ni dans son objet, ni dans son projet ; seule la Communauté française serait habilitée à lui confier mission.

 

En refusant d’appliquer la décision du juge, l’athénée Royal de Ganshoren s’expose à des plaintes ; les droits de visites étant devenus inapplicables furent suspendus. La Ministre-Présidente de la Communauté française entreprit une action judiciaire en tierce opposition.

 

La Communauté française estime qu’en raison de l’organisation de son administration de tutelle, le juge ne saurait s’ingérer dans les affaires de l’éducation pour ordonner à l’école une mission pour laquelle elle n’est ni concernée, ni consultée, ni habilitée à le faire de par sa fonction ou autorité. Cet agissement est considéré comme une atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

 

Concernant la Commune de Ganshoren, en habilitant la seule mère à « obtenir les documents officiels pour les enfants », le juge ouvre une brèche dans le droit administratif. La Commune devra-t-elle faire obstruction aux demandes du père pour la délivrance de documents tel un acte de naissance ou un acte de divorce?

 

Suite à des discussions internes au sein de la Commune de Ganshoren, le service de la population a considéré qu'il ne pouvait être concerné par cette décision judiciaire. Les documents officiels demandés par le père lui furent remis.

 

Les autorités diplomatiques tunisiennes établies à Bruxelles furent surprises par l’arrêt judiciaire. Un « juge belge » … exigerait un droit sur des passeports « tunisiens » ; … déciderait de sa remise à une « personne physique ou morale non tunisienne » ; … autre que leur titulaire ;… solliciterait une restriction sur la délivrance de passeports; … et que ces documents soient utilisés comme un moyen d’échange, dans une procédure civile de divorce conflictuel!

 

Le droit consulaire dit l’appartenance des passeports à l'Etat, « qui les remet nominalement à leur titulaire », pleinement « responsable de leur perte ou de leur détérioration ». Un Etat accepterait-il de voir ses documents officiels, circuler en tant que pièces d’échanges ou de rançonnage dans une affaire civile de divorce conflictuel ?

 

La restriction ou le contrôle sur la délivrance de passeports est conséquent à une condamnation pénale. La « criminalisation» d’une personne n’en fait pas encore un « criminel ». Aucune condamnation, aucun trouble, aucune atteinte à l’enfant ou à l’ex-épouse ne peut être invoquée pour contester à ce citoyen le droit de demander un passeport pour lui ou pour ses enfants.

 

La législation tunisienne ne prévoit pas la « déchéance paternelle ». Les pays pauvres, fautes d’institutions sociales caritatives, insistent à préserver la famille et la responsabilité paternelle comme base essentielle de la société. Il est quasi impossible qu’un père soit déchu de son autorité parentale. Le juge ne peut donc pas clamer auprès de l’ambassade une déchéance de droits à ce père.

 

L’arrêt implique les autorités diplomatiques de Tunisie qui considèrent qu’elles ne pourraient être obligées par la décision du juge belge. Elles sont tenues par les réglementations internationales, du Droit consulaire et des conventions bilatérales. L'ambassade de Tunisie ne dépêchera pas d'avocat dans une affaire intérieure à la Belgique. Le Ministère des affaires étrangères est l’unique interlocuteur auquel plainte officielle a été transmise.

 

Le Ministère des affaires étrangères est surpris par les restrictions faites à trois enfants officiellement empêchés de voyager et de rendre visite à leur famille paternelle établie en Tunisie ; privés de s’enraciner dans la langue, la culture et le patrimoine familial du père. Certes, la plainte des autorités tunisiennes a été relayée vers les institutions compétentes qui ne pouvaient que relirent le contenu de la décision judiciaire! De manière inconfortable, le MAE dû répondre de son impuissance compte tenu de la « séparation des pouvoirs ». Il ne donne pas d’avis juridique sur l’utilisation transactionnelle du passeport belge, ou sur les conventions internationales et bilatérales liant la Tunisie à la Belgique.

 

De « l’exclusivité » de l’autorité parentale … est en opposition avec la loi de 1995 sur « l’autorité parentale conjointe ». Le juge motive de manière légère et éminemment méprisante: « le jour où Mr… apprendra à parler… le point de l’autorité parentale sera évoqué ». La Loi a défini un objectif d’obligation responsable pour les deux parents, en tant que fondement du droit familial. Il est très rare qu’un juge déclare de «l’exclusivité » qui signifierait une sorte de déchéance parentale pour l’autre parent. Ni l’analphabétisme, ni la mauvaise opinion ne sauraient justifier une exception à la loi. L’association des « Droits Parentaux » saisit l’occasion pour appeler à une détermination claire des exceptions à la loi. En d’autres terme, définir les conditions de l’autorité exclusive qui se justifierait en raison d’une absence, d’une impossibilité  ou d’une inaptitude d’exercice de l’autorité par un parent disparu, emprisonné à l’étranger ou en état d’inaptitude officiellement reconnue. Ni l’opinion, ni la tête du justiciable, ni l’origine ethnique d’un « belge d’origine tunisienne » ainsi que l’indique le jugement ne devrait justifier l’exclusivité mais la disparition d’un parent du registre national, d’un certificat d’emprisonnement à l’étranger ou d’un document certifié d’aliénation psychiatrique.

 

L’exclusivité de l’autorité comporte de flagrantes contradictions. Le juge retire la « responsabilité légale » à ce parent TANDIS qu’il lui accorde un droit d’hébergement accessoire pleinement responsable!… TANDIS qu’il le soumet à l’obligation parentale responsable de payer des contributions alimentaires pour les enfants!... Ainsi, l’arrêt obligerait le père à rechercher la mère pour qu’elle assume les décisions d’urgences en cas d’accident ! OR le juge a souhaité et défini une rupture de tout contact entre les parents! … L’autorité exclusive est une décision grave, car elle enlève la notion de responsabilité. Elle a des implications sur la santé, sur les informations de l’école, la formation pédagogique, les procédures administratives, les allocations familiales… Nombre de ces difficultés ont été discutées au Parlement lors de l’adoption de la Loi.

 

Le cabinet de la Ministre de la Justice a été saisi. Mme ONKELINX a évoqué la séparation des pouvoirs pour signifier de son impuissance. Or, il s’agît là d’une ingérence du juge dans des institutions administratives, qui ont LEUR pouvoir organisateur et LEURS réglementations. Le principe constitutionnel a défini pour la fonction judiciaire de « Dire la Loi ». Le juge aux affaires familiales fait des exceptions abusives, établit de nouvelles lois à sa guise, prend des décisions illégales. La mesure sur les passeports est utilisée non pas quelques temps pour l’instruction judiciaire, mais quelques années pour évacuer le père et brimer les enfants de leur enracinement paternel. Le juge abuse de procédés dictatoriaux, dont les implications sont multiples et néfastes, et sans que le juge n’encoure un risque de sanction.

 

Il appartient au pouvoir organisateur de la justice, d’informer les juges aux affaires familiales du poids et des implications de leurs décisions ainsi que des limites de leur pouvoir.

 

K. MAAMER pour Le "Centre des Droits Parentaux" Bruxelles

 

§         Dans son jugement du 25 octobre 2006, le juge J SIMONS  a évoqué

-         les origines du père de « belge d’origine tunisienne » et de l’épouse « étant belge »

-         accorde pour droit de visite un hébergement secondaire «les premier et troisième week-end de chaque mois…

-         à condition de remettre préalablement ses passeports tunisien et belge en original à la direction de l’école » p. 3

-         « la cour veut éviter les contacts personnels entre les parties, source de conflits » p.3

-         « l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par la mère» p.4

-         « seule la mère est habilité à obtenir des documents officiels »

-          « il convient de maintenir cette décision à titre provisoire »

-         « le jour où Mr. (le père) sera capable de parler en adulte, le problème de l’autorité parentale conjointe pourra être réexaminé »

-         « met les dépens des deux instances à charge du père »

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CDP asbl -  26 Av. Eugène Plasky  • 1030  Bruxelles • Belgique

Téléphone : +32 (0) 2 735 88 48

www.justice-parentale.be  • e-mail :   info@justice-parentale.be

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Une réaction :

 

Je vous remercie de m'avoir fait partager cette douloureuse expérience illustrative d'une justice arbitraire ou d'exception.  Je serai certainement présent à cette audience pour soutenir moralement les enfants ainsi que toutes les personnes responsables "victimisées" ou arbitrairement rabaissées ou discriminées en fait comme en prétendu droit.

 

S'agissant du "provisoire" qui devient définitif ou permanent, je voudrais rappeler que dans l'antique République de Rome, la dictature était une magistrature exceptionnelle prévue en cas de crise grave des institutions civiles et militaires qui était exercée pour 6 mois au maximum par un magistrat qui procédait par dictats...limités à la durée de sa magistrature...

 

De nos jours, que ce soit en monarchie démocratique (constitutionnelle) ou en république démocratique c'est lorsque le "provisoire" s'éternise jusqu'à devenir permanent ou définitif de manière déguisée, sournoise, insidieuse frôlant la mauvaise foi que la dictature s'installe.  De manière non conforme à la légalité constitutionnelle...pire qu'en République romaine donc.

 

Jacques VERGES dont je vous fais parvenir en pièce jointe les 2 pages de couverture d'un de ses derniers livres nous apprend que de nos jours l'on peut plaisanter sur l'infaillibilité des papes mais pas sur l'infaillibilité des magistrats ! 

 

Avec mes encouragements et mes salutations,



J-M. K.

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Un commentaire :


Chers Parents,

 

En consultant le mail que je viens de recevoir… Voyez comme la Grèce agit de son côté… tout comme l’Italie d’ailleurs !!!  Ces militants n’hésitent pas à se montrer devant les juges… qui ne cessent de prendre des décisions arbitraires en favorisant les femmes !...

Ne pouvons-nous pas, NOUS AUSSI, faire la même chose chez nous ?  Qu’avez-vous encore à perdre ?  Regardez tous les pères qui se sont tus et qui ont eu confiance en leurs avocats !… De 15.000 à 25.000 € qu’ils ont dépensé (et même plus) et ils ont quand même tout perdu : enfants et patrimoine. 

 

Cordiales salutations

Michel WILLEKENS

 

PS :

En Grèce, NIKOLAS SPITALAS A ÉCRIT le 3 Novembre 2007 - 04:22:30 +0000:

Soyez appelés à participer et à suivre le procès contre des juges (ils donnent continuellement raison aux mères) le mardi le 6 novembre 2007, à les 5.30 (17.30) au Conseil du territoire sur l'université. VENEZ MASSIVEMENT

(Traduit par Michel WILLEKENS)

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Published by Michel Willekens - dans Famille
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